(Entreprise individuelle – Organisation de mariages)

Préambule

L’entreprise individuelle Noces Uchroniques, dont le siège est situé à 1, rue de la Louisiane, 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, a pour activité l’organisation de mariages et d’événements privés, ainsi que la coordination de prestations associées (organisation complète ou partielle de mariage, accompagnement à l’organisation, coordination du jour J, demandes en mariage, anniversaires, etc.).

Dans le cadre de son activité, Noces Uchroniques (ci-après « l’Organisateur ») propose à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de conseil, de planification et de coordination avec des prestataires extérieurs.

L’Organisateur s’engage à rechercher des prestataires adaptés, à assurer le suivi de l’organisation et la coordination le jour de l’événement. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des prestations fournies directement par les prestataires sélectionnés.

Le Client, en signant le Contrat d’Organisation et les présentes CGV, mandate l’Organisateur pour organiser tout ou partie de son mariage.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Organisateur. Toute signature du Contrat d’Organisation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les conditions particulières mentionnées dans le Contrat d’Organisation et celles des présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

Article 2 – Devis et conclusion du contrat

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé et personnalisé, remis en main propre ou transmis par e-mail.

Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis, du Contrat d’Organisation et des présentes CGV, accompagnée du versement de l’acompte initial prévu.

Article 3 – Mandat de l’Organisateur

Le Client délègue à l’Organisateur la mission de rechercher, proposer et coordonner les prestataires nécessaires à la réalisation de son mariage.

L’Organisateur agit en qualité de mandataire, sans jamais être partie aux contrats conclus entre le Client et les prestataires (traiteur, salle, photographe, etc.). Ces derniers restent responsables de leurs prestations.

Le mandat prend fin à la réalisation complète de l’événement ou à la résiliation du Contrat d’Organisation.

Article 4 – Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

• rechercher et proposer des prestataires correspondant aux attentes définies dans le cahier des charges,

• assurer la planification et la coordination du mariage,

• informer régulièrement le Client de l’avancement de l’organisation,

• respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à l’Organisateur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,

• respecter les échéances de paiement fixées dans le Contrat d’Organisation,

• honorer directement ses engagements financiers vis-à-vis des prestataires sélectionnés,

• informer l’Organisateur de toute décision ou modification ayant un impact sur l’organisation.

Article 6 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros et détaillés dans le Contrat d’Organisation.

Modalités de paiement standard :

• 30 % du montant total dans les 14 jours suivant la signature du contrat,

• 40 % au plus tard 5 mois avant la date du mariage,

• 30 % au plus tard 1 mois avant le mariage.

Si le contrat est signé à moins de 90 jours de l’événement, un acompte unique de 30 % est exigé à la signature, le solde devant être réglé au plus tard 7 jours avant l’événement.

Tout retard ou défaut de paiement autorise l’Organisateur à suspendre ou annuler l’exécution des prestations, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du Contrat d’Organisation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture) à l’Organisateur, avant l’expiration du délai.

En cas d’exercice du droit de rétractation, toutes les sommes versées par le Client seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Aucune prestation ne débutera avant l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse écrite du Client. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’une partie de la prestation a déjà été réalisée, il restera redevable d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la date de la rétractation.

(Modèle de formulaire de rétractation présent à la fin des CGV)

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation par le Client :

• Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à l’Organisateur.

• En cas de résiliation tardive (moins de 90 jours avant la date prévue), l’Organisateur pourra exiger le paiement intégral du contrat, sauf accord spécifique.

En cas d’annulation du fait de l’Organisateur (hors force majeure), les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

Article 9 – Responsabilité

• L’Organisateur ne peut être tenu responsable des manquements imputables directement aux prestataires choisis (traiteur, salle, etc.), qui restent seuls responsables de leurs engagements.

• L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités dus à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : grève, intempérie exceptionnelle, interdiction administrative, pandémie, etc.).

• Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant ses invités et les éventuels dommages causés lors du mariage.

Article 10 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image

Les documents remis par l’Organisateur (propositions, plannings, planches créatives, etc.) restent sa propriété intellectuelle.

Le Client autorise l’Organisateur, sauf refus express écrit, à utiliser des photographies de l’événement (prises par Noces Uchroniques, fournies par les prestataires ou par le Client) à des fins de communication, pour une durée maximale de 10 ans, sans contrepartie financière.

Article 11 – Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées par le Client sont strictement confidentielles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant par écrit à l’Organisateur.

Article 12 – Médiation et litiges

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

Formulaire type de rétractation

(À compléter uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat)

À l’attention de :
Noces Uchroniques
Amélie ALVARADO HERRERO
1, rue de la Louisiane – 31200 Toulouse
Email : noces.uchroniques@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

• Nature de la prestation : ___________________________________________

• Date de signature du contrat : ____ / ____ / ______

• Nom du (des) client(s) : ___________________________________________

• Adresse du (des) client(s) : _________________________________________

• Téléphone / Email : _______________________________________________

Date : ____ / ____ / ______

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :